Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6041

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 1

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe 1

Avant

ABANDON DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC D'ARME OU D'OBJET DANGEREUX POUR LES PERSONNES

Après

ABANDON DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC D'ARME OU D'OBJET DANGEREUX POUR LES PERSONNES

Avant

ART.R.641-1 C.PENAL.

Après

ART.R.641-1 C.PENAL.

Avant

ART.R.641-1, ART.131-21 C.PENAL.

Après

ART.R.641-1, ART.131-21 C.PENAL.