Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6087

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CONTOURNEMENT PAR LA GAUCHE, AVEC UN VEHICULE, D'OUVRAGE ETABLI SUR UNE CHAUSSEE, UNE PLACE OU UN CARREFOUR

Après

CONTOURNEMENT PAR LA GAUCHE, AVEC UN VEHICULE, D'OUVRAGE ETABLI SUR UNE CHAUSSEE, UNE PLACE OU UN CARREFOUR

Avant

ART.R.412-27 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-27 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-27 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-27 AL.2 C.ROUTE.