Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6539

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DECLARATION PAR EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Après

NON DECLARATION PAR EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Avant

ART.R.751-141 1°, ART.D.751-85, ART.L.751-26 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.751-141 1°, ART.D.751-85, ART.L.751-26 AL.1 C.RURAL.

Avant

ART.R.751-141 C.RURAL.

Après

ART.R.751-141 C.RURAL.