Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6578

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ABSENCE DE LA MENTION GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN OU GAEC DANS UN ECRIT D'UN TEL GROUPEMENT

Après

ABSENCE DE LA MENTION GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN OU GAEC DANS UN ECRIT D'UN TEL GROUPEMENT

Avant

ART.R.323-50 AL.1, ART.L.323-1, ART.L.323-3 C.RURAL.

Après

ART.R.323-50 AL.1, ART.L.323-1, ART.L.323-3 C.RURAL.

Avant

ART.R.323-50 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.323-50 AL.1 C.RURAL.