Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6639

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON RESPECT PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE DES REGLES DE MAJORATION DU SALAIRE

Après

NON RESPECT PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE DES REGLES DE MAJORATION DU SALAIRE

Avant

ART.R.7422-16, ART.L.7422-9, ART.L.7422-10 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7422-16, ART.L.7422-9, ART.L.7422-10 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.7422-16 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7422-16 C.TRAVAIL.