Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6661

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DEFAUT DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU CONTRAT

Après

DEFAUT DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU CONTRAT

Avant

ART.R.1238-3, ART.L.1234-19, ART.D.1234-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1238-3, ART.L.1234-19, ART.D.1234-6 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1238-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1238-3 C.TRAVAIL.