Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6694

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON ORGANISATION DU REENTRAINEMENT AU TRAVAIL ET DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES MALADES ET BLESSES

Après

NON ORGANISATION DU REENTRAINEMENT AU TRAVAIL ET DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES MALADES ET BLESSES

Avant

ART.R.5215-1, ART.L.5213-5, ART.R.5213-22, ART.R.5213-23, ART.R.5213-25 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5215-1, ART.L.5213-5, ART.R.5213-22, ART.R.5213-23, ART.R.5213-25 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.5215-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5215-1 C.TRAVAIL.