Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6730

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention douanière de classe 1

Après

Contravention douanière de classe 1

Avant

NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN TEXTE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE D'APPLIQUER : ABSENCE D'INCIDENCE SUR LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Après

NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN TEXTE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE D'APPLIQUER : ABSENCE D'INCIDENCE SUR LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Avant

ART.410 §1 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1 C.DOUANES.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.