Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6735

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention douanière de classe 1

Après

Contravention douanière de classe 1

Avant

UTILISATION IRREGULIERE OU NON RESTITUTION DE L'ACTE DE FRANCISATION D'UN NAVIRE

Après

UTILISATION IRREGULIERE OU NON RESTITUTION DE L'ACTE DE FRANCISATION D'UN NAVIRE

Avant

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-15, ART.L.5112-1-16, ART.L.5112-1-17 C.TRANSPORTS.

Après

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-15, ART.L.5112-1-16, ART.L.5112-1-17 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.