Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6738

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention douanière de classe 1

Après

Contravention douanière de classe 1

Avant

OMISSION OU INEXACTITUDE DANS UNE DECLARATION EN DOUANE SANS INFLUENCE SUR UN DROIT OU UNE PROHIBITION

Après

OMISSION OU INEXACTITUDE DANS UNE DECLARATION EN DOUANE SANS INFLUENCE SUR UN DROIT OU UNE PROHIBITION

Avant

ART.410 §2 A) C.DOUANES.

Après

ART.410 §2 A) C.DOUANES.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.