Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6613

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

MELANGE D'ANIMAUX DE COMMUNES DIFFERENTES PAR GARDIEN DE PORCS OU BESTIAUX AUTORISE A AVOIR UN TROUPEAU AU PANAGE OU PATURAGE

Après

MELANGE D'ANIMAUX DE COMMUNES DIFFERENTES PAR GARDIEN DE PORCS OU BESTIAUX AUTORISE A AVOIR UN TROUPEAU AU PANAGE OU PATURAGE

Avant

ART.R.261-13, ART.R.241-23 AL.3 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-13, ART.R.241-23 AL.3 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-13 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-13 C.FORESTIER.