Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6616

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DIVAGATION DE PORC OU BESTIAUX APPARTENANT AU TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE - BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Après

DIVAGATION DE PORC OU BESTIAUX APPARTENANT AU TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE - BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

ART.R.261-14 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-14 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-14 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-14 C.FORESTIER.