Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6650

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR UN EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Après

NON PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR UN EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Avant

ART.L.244-1, ART.R.243-6, ART.R.244-4 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.244-1, ART.R.243-6, ART.R.244-4 C.SECU.SOC.

Avant

ART.R.244-4 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.244-4 C.SECU.SOC.