Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6711

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PRELEVEMENT INDU SUR SALAIRE DANS L'HOTELLERIE, LE SPECTACLE OU LES TRANSPORTS

Après

PRELEVEMENT INDU SUR SALAIRE DANS L'HOTELLERIE, LE SPECTACLE OU LES TRANSPORTS

Avant

ART.R.3255-1 AL.1, ART.L.3251-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3255-1 AL.1, ART.L.3251-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3255-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3255-1 AL.1 C.TRAVAIL.