Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6735

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention douanière de 1ère classe

Après

Contravention douanière de 1ère classe

Avant

UTILISATION IRREGULIERE OU NON RESTITUTION DE L'ACTE DE FRANCISATION D'UN NAVIRE

Après

UTILISATION IRREGULIERE OU NON RESTITUTION DE L'ACTE DE FRANCISATION D'UN NAVIRE

Avant

ART.410 §2 C), ART.236 §1,§2 C.DOUANES.

Après

ART.410 §2 C), ART.236 §1,§2 C.DOUANES.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.