Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 8994

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE D'USAGE FRAUDULEUX DE LA CARTE NATIONALE DE PRIORITE DE LA FAMILLE

Après

RECIDIVE D'USAGE FRAUDULEUX DE LA CARTE NATIONALE DE PRIORITE DE LA FAMILLE

Avant

ART.R.215-19, ART.R.215-3 C.A.S.F.

Après

ART.R.215-19, ART.R.215-3 C.A.S.F.

Avant

ART.R.215-19 AL.2 C.A.S.F.

Après

ART.R.215-19 AL.2 C.A.S.F.