Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6739

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention douanière de 1ère classe

Après

Contravention douanière de 1ère classe

Avant

ABSENCE OU NON REPRESENTATION DE L'ORIGINAL DU MANIFESTE PAR LE CAPITAINE D'UN NAVIRE APRES EVENEMENT DE MER

Après

ABSENCE OU NON REPRESENTATION DE L'ORIGINAL DU MANIFESTE PAR LE CAPITAINE D'UN NAVIRE APRES EVENEMENT DE MER

Avant

ART.410 §2 C), ART.69, ART.261 A) C.DOUANES.

Après

ART.410 §2 C), ART.69, ART.261 A) C.DOUANES.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.