Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 9183

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE D'UTILISATION DE CHIEN SANS SURVEILLANCE LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

Après

RECIDIVE D'UTILISATION DE CHIEN SANS SURVEILLANCE LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

Avant

ART.R.617-2-1, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.

Après

ART.R.617-2-1, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.

Avant

ART.R.617-2-1 AL.4, AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-2-1 AL.4, AL.1 C.S.I.