Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6747

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention douanière de 2ème classe

Après

Contravention douanière de 2ème classe

Avant

NON REPRESENTATION DE MARCHANDISE PLACEE EN ENTREPOT PRIVE, SPECIAL OU INDUSTRIEL AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Après

NON REPRESENTATION DE MARCHANDISE PLACEE EN ENTREPOT PRIVE, SPECIAL OU INDUSTRIEL AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Avant

ART.411 §2 C) C.DOUANES.

Après

ART.411 §2 C) C.DOUANES.

Avant

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.