Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6750

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention douanière de 3ème classe

Après

Contravention douanière de 3ème classe

Avant

FAUSSE DECLARATION TENDANT A OBTENIR INDUMENT LE BENEFICE D'UNE FRANCHISE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

Après

FAUSSE DECLARATION TENDANT A OBTENIR INDUMENT LE BENEFICE D'UNE FRANCHISE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.412 4° C.DOUANES.

Après

ART.412 4° C.DOUANES.

Avant

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.