MENACE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET
Après
MENACE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET
Avant
ART.322-12 C.PENAL.
Après
ART.322-12 C.PENAL.
Avant
ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL.
Après
ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL.
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