ENLEVEMENT DE CADAVRE DE BOVIN PAR UN EQUARRISSEUR SANS TRANSMISSION DE SON PASSEPORT OU SON DOCUMENT D'IDENTIFICATION AU PREFET
Après
ENLEVEMENT DE CADAVRE DE BOVIN PAR UN EQUARRISSEUR SANS TRANSMISSION DE SON PASSEPORT OU SON DOCUMENT D'IDENTIFICATION AU PREFET
Avant
ART.R.215-11 §I 3°, ART.D.212-19 §VII C.RURAL.
Après
ART.R.215-11 §I 3°, ART.D.212-19 §VII C.RURAL.
Avant
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
Après
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
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