Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 10574

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

IDENTIFICATION D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION AU FICHIER NATIONAL

Après

IDENTIFICATION D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION AU FICHIER NATIONAL

Avant

ART.R.215-16 5°, ART.D.212-68 1° B), ART.D.212-63 C.RURAL.

Après

ART.R.215-16 5°, ART.D.212-68 1° B), ART.D.212-63 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.