Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6832

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OUVERTURE D'UNE TENTE, D'UNE CARAVANE OU D'UN ABRI DE CAMPING SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR

Après

OUVERTURE D'UNE TENTE, D'UNE CARAVANE OU D'UN ABRI DE CAMPING SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR

Avant

ART.R.331-11 C.TOURISME.

Après

ART.R.331-11 C.TOURISME.

Avant

ART.R.331-11 C.TOURISME.

Après

ART.R.331-11 C.TOURISME.