Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11002

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DIFFUSION PAR UN COURTIER MATRIMONIAL D'ANNONCE PERSONNALISEE SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Après

DIFFUSION PAR UN COURTIER MATRIMONIAL D'ANNONCE PERSONNALISEE SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.242-19, ART.L.224-93 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-19, ART.L.224-93 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-19 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-19 C.CONSOMMAT.