Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6907

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT, DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN, D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS ESPACE OU AERATION SUFFISANT

Après

TRANSPORT, DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN, D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS ESPACE OU AERATION SUFFISANT

Avant

ART.R.215-7, ART.R.214-50 AL.3, AL.2 1°,2°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-7, ART.R.214-50 AL.3, AL.2 1°,2°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-7 C.RURAL.

Après

ART.R.215-7 C.RURAL.