Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11159

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE DE NON RENVOI JEUNE SALARIE AGE DE PLUS DE 15 ANS JUGE INAPTE MALGRE DEMANDE INSPECTEUR TRAVAIL

Après

RECIDIVE DE NON RENVOI JEUNE SALARIE AGE DE PLUS DE 15 ANS JUGE INAPTE MALGRE DEMANDE INSPECTEUR TRAVAIL

Avant

ART.R.4743-5, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4743-5, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4743-5 AL.2, ART.R.4743-6 AL.2, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4743-5 AL.2, ART.R.4743-6 AL.2, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.