Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11360

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

RECEPTION PAR DEBITANT DE BOISSONS D'UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE

Après

RECEPTION PAR DEBITANT DE BOISSONS D'UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE

Avant

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.