Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 7002

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PORT DE VETEMENT AVEC POCHE LORS DU TRAVAIL PAR UN EMPLOYE DE JEUX AGREE DANS UN CASINO

Après

PORT DE VETEMENT AVEC POCHE LORS DU TRAVAIL PAR UN EMPLOYE DE JEUX AGREE DANS UN CASINO

Avant

ART.R.324-1 2°, ART.R.321-32 C.S.I.

Après

ART.R.324-1 2°, ART.R.321-32 C.S.I.

Avant

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.