Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11805

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN MEDECIN DU TRAVAIL SANS ACCORD DE L'ORGANE DESIGNE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Après

CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN MEDECIN DU TRAVAIL SANS ACCORD DE L'ORGANE DESIGNE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Avant

ART.R.4745-2, ART.R.4623-12, ART.R.4623-5, ART.R.4623-13, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-2, ART.R.4623-12, ART.R.4623-5, ART.R.4623-13, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4745-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-2 C.TRAVAIL.