Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11911

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

OUVERTURE D'ENTREPRISE D'AU MOINS 50 SALARIES SANS ETABLISSEMENT DE REGLEMENT INTERIEUR DANS LES DELAIS

Après

OUVERTURE D'ENTREPRISE D'AU MOINS 50 SALARIES SANS ETABLISSEMENT DE REGLEMENT INTERIEUR DANS LES DELAIS

Avant

ART.R.1323-1, ART.L.1311-2, ART.R.1321-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1323-1, ART.L.1311-2, ART.R.1321-5 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.