Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11919

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MAINTIEN DE CLAUSE DE REGLEMENT INTERIEUR MALGRE L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Après

MAINTIEN DE CLAUSE DE REGLEMENT INTERIEUR MALGRE L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Avant

ART.R.1323-1, ART.L.1322-1, ART.L.1322-2, ART.L.1321-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1323-1, ART.L.1322-1, ART.L.1322-2, ART.L.1321-5 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.