Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11988

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS AU FONDS DE GARANTIE D'UNE TRANSACTION PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE CHASSE - RESPONSABLE NON ASSURE

Après

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS AU FONDS DE GARANTIE D'UNE TRANSACTION PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE CHASSE - RESPONSABLE NON ASSURE

Avant

ART.R.421-24 AL.5, ART.L.421-8 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-24 AL.5, ART.L.421-8 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.421-24 AL.5 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-24 AL.5 C.ASSURANCES.