Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 7117

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE PRESENTATION DU REGISTRE DE VENTE PAR L'ORGANISATEUR D'UNE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS

Après

REFUS DE PRESENTATION DU REGISTRE DE VENTE PAR L'ORGANISATEUR D'UNE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS

Avant

ART.321-8 AL.2, ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.

Après

ART.321-8 AL.2, ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.

Avant

ART.321-8, ART.321-9 C.PENAL.

Après

ART.321-8, ART.321-9 C.PENAL.