Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 13210

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

STOCKAGE, EN VUE D'UN SPECTACLE, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT OU D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU THEATRE SANS MOYENS D'EXTINCTION DU FEU APPROPRIES A PROXIMITE DU LOCAL

Après

STOCKAGE, EN VUE D'UN SPECTACLE, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT OU D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU THEATRE SANS MOYENS D'EXTINCTION DU FEU APPROPRIES A PROXIMITE DU LOCAL

Avant

ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.13 ARR.MINIST DU 31/05/2010.

Après

ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.13 ARR.MINIST DU 31/05/2010.

Avant

ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

Après

ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.