Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 13252

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION D'UN DETECTEUR DE METAUX SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION

Après

UTILISATION D'UN DETECTEUR DE METAUX SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION

Avant

ART.L.542-1, ART.R.544-3, ART.R.542-1, ART.R.542-2 AL.1 C.PATRIMOINE.

Après

ART.L.542-1, ART.R.544-3, ART.R.542-1, ART.R.542-2 AL.1 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.R.544-3 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.544-3 C.PATRIMOINE.