Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 20023

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

USAGE DE LOCAUX MAL AMENAGES SUSCEPTIBLES DE CONTAMINER LES PRODUITS FINIS PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE OU DE TRAITEMENT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION

Après

USAGE DE LOCAUX MAL AMENAGES SUSCEPTIBLES DE CONTAMINER LES PRODUITS FINIS PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE OU DE TRAITEMENT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION

Avant

ART.R.228-11 1°, ART.R.226-1 §I C.RURAL.

Après

ART.R.228-11 1°, ART.R.226-1 §I C.RURAL.

Avant

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.