Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 20717

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION DE LA DENOMINATION "PRODUIT LAITIER" POUR DES PRODUITS NON DERIVES EXCLUSIVEMENT DU LAIT

Après

UTILISATION DE LA DENOMINATION "PRODUIT LAITIER" POUR DES PRODUITS NON DERIVES EXCLUSIVEMENT DU LAIT

Avant

ART.R.412-28 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §III REGLT.UE DU 17/12/2013.

Après

ART.R.412-28 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §III REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.