Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 7241

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL

Avant

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-4 4°, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-4 4°, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14 C.PENAL.