Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 20996

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE A DISPOSITION DE NOM COMMERCIAL, MARQUE OU ENSEIGNE SOUS EXCLUSIVITE SANS COMMUNICATION, DANS LES DELAIS, DE DOCUMENT D'INFORMATION ET DU PROJET DE CONTRAT

Après

MISE A DISPOSITION DE NOM COMMERCIAL, MARQUE OU ENSEIGNE SOUS EXCLUSIVITE SANS COMMUNICATION, DANS LES DELAIS, DE DOCUMENT D'INFORMATION ET DU PROJET DE CONTRAT

Avant

ART.R.330-2 AL.1, ART.R.330-1, ART.L.330-3 C.COMMERCE.

Après

ART.R.330-2 AL.1, ART.R.330-1, ART.L.330-3 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.330-2 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.330-2 AL.1 C.COMMERCE.