Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21074

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MANIPULATION DE VIRUS APHTEUX EN DEHORS D'UN ETABLISSEMENT AGREE

Après

MANIPULATION DE VIRUS APHTEUX EN DEHORS D'UN ETABLISSEMENT AGREE

Avant

ART.L.228-6 2°, ART.L.223-19 C.RURAL.

Après

ART.L.228-6 2°, ART.L.223-19 C.RURAL.

Avant

ART.L.228-6 C.RURAL.

Après

ART.L.228-6 C.RURAL.