Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21141

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION IRREGULIERE DU QUALIFICATIF "SURGELE" POUR UNE BOISSON OU UNE DENREE ALIMENTAIRE

Après

UTILISATION IRREGULIERE DU QUALIFICATIF "SURGELE" POUR UNE BOISSON OU UNE DENREE ALIMENTAIRE

Avant

ART.1 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.