Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21318

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DEVERSEMENT DIRECT D'EFFLUENT AGRICOLE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES OU DE LA MER

Après

DEVERSEMENT DIRECT D'EFFLUENT AGRICOLE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES OU DE LA MER

Avant

ART.R.216-8 §III, ART.R.211-48, ART.L.211-2 §II 3° C.ENVIR.

Après

ART.R.216-8 §III, ART.R.211-48, ART.L.211-2 §II 3° C.ENVIR.

Avant

ART.R.216-8 §III, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.216-8 §III, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.