Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21340

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ABATTAGE OU MISE A MORT D'ANIMAL DANS UN ETABLISSEMENT D'ABATTAGE NE DISPOSANT PAS D'INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONFORMES

Après

ABATTAGE OU MISE A MORT D'ANIMAL DANS UN ETABLISSEMENT D'ABATTAGE NE DISPOSANT PAS D'INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONFORMES

Avant

ART.R.215-8 §II 1°, ART.R.214-67, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II 1°, ART.R.214-67, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-8 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II C.RURAL.