Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21345

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

IMMOBILISATION, PAR UN PROCEDE AUTRE QUE MECANIQUE, AVANT L'ABATTAGE RITUEL D'UN BOVIN, OVIN OU CAPRIN

Après

IMMOBILISATION, PAR UN PROCEDE AUTRE QUE MECANIQUE, AVANT L'ABATTAGE RITUEL D'UN BOVIN, OVIN OU CAPRIN

Avant

ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-74, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-74, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-8 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II C.RURAL.