Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21450

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DEFAUT DE SURVEILLANCE DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SUR LES LIEUX D'EMPLOI

Après

DEFAUT DE SURVEILLANCE DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SUR LES LIEUX D'EMPLOI

Avant

ART.R.2353-2, ART.R.2352-84, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-2, ART.R.2352-84, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.