Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21540

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN LIVRET D'APPRENTISSAGE

Après

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN LIVRET D'APPRENTISSAGE

Avant

ART.L.413-1 §I,ART.R.413-3,ART.R.413-5 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.413-1 §I,ART.R.413-3,ART.R.413-5 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE.