Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21741

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OMISSION DE MENTION OBLIGATOIRE SUR UNE LETTRE ADRESSEE AU DEBITEUR EN VUE DU RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCE POUR LE COMPTE D'AUTRUI

Après

OMISSION DE MENTION OBLIGATOIRE SUR UNE LETTRE ADRESSEE AU DEBITEUR EN VUE DU RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCE POUR LE COMPTE D'AUTRUI

Avant

ART.R.124-7 2°, ART.R.124-4, ART.R.124-1 C.P.C.EX.

Après

ART.R.124-7 2°, ART.R.124-4, ART.R.124-1 C.P.C.EX.

Avant

ART.R.124-7 AL.1 C.P.C.EX.

Après

ART.R.124-7 AL.1 C.P.C.EX.