Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22034

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

ABATTAGE PAR L'EXPLOITANT OU LE GESTIONNAIRE D'UN ABATTOIR NON AUTORISE D'EQUIDE NON IDENTIFIE

Après

ABATTAGE PAR L'EXPLOITANT OU LE GESTIONNAIRE D'UN ABATTOIR NON AUTORISE D'EQUIDE NON IDENTIFIE

Avant

ART.R.215-14 §I 8° C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §I 8° C.RURAL.

Avant

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.