Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22267

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EMPLOI DE SALARIE A HORAIRE VARIABLE SANS ETABLIR DE DOCUMENT NECESSAIRE AU CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Après

EMPLOI DE SALARIE A HORAIRE VARIABLE SANS ETABLIR DE DOCUMENT NECESSAIRE AU CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Avant

ART.R.3173-2 AL.1, ART.L.3171-2, ART.D.3171-8 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3173-2 AL.1, ART.L.3171-2, ART.D.3171-8 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3173-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3173-2 C.TRAVAIL.